La CAJO inflige une amende de 40 000 dollars au producteur de vin Mark Anthony Group Inc. pour avoir versé des sommes non divulguées à des détaillants dans le but d’influencer les ventes
TORONTO, 25 juin 2025 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ordonné l’imposition d’une amende de 40 000 $ au fabricant d’alcool Mark Anthony Group Inc. pour avoir payé illégalement des magasins de détail afin qu’ils fassent la promotion de leurs produits et influencent les ventes d’alcool.
En novembre 2024, la CAJO a lancé une enquête sur des préoccupations selon lesquelles Mark Anthony Wines avait fait une promotion déloyale de ses produits en Ontario. L’enquête a confirmé que, par l’intermédiaire d’une société de marketing, l’entreprise avait payé plus de 130 détaillants jusqu’à 225 dollars par magasin pour qu’ils affichent des affiches faisant la promotion de leurs marques. Ces magasins étaient également encouragés à acheter et à stocker de plus grandes quantités des produits présentés dans les promotions.
En vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (la Loi) et de ses règlements, il est explicitement interdit aux titulaires de permis et à leurs représentants d’offrir des avantages financiers ou des incitations aux détaillants afin d’augmenter les ventes ou la disponibilité d’une marque d’alcool. Cette pratique crée un avantage injuste qui profite de manière disproportionnée aux grandes sociétés multinationales disposant de ressources financières plus importantes, au détriment des petites entreprises locales et indépendantes.
Plus important encore, cette pratique influence injustement les produits stockés et promus, limitant potentiellement le choix des consommateurs et compromettant la transparence essentielle à un marché sain et concurrentiel. La CAJO s’est engagée à veiller à ce que les ventes d’alcool se déroulent de manière équitable et transparente, dans l’intérêt de tous les Ontariens.
Les exploitants auxquels le registrateur de la CAJO a signifié une amende ont le droit de faire appel de la décision du registrateur auprès du Tribunal d’appel en matière de permis, (TAMP) un tribunal décisionnel qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario et qui est indépendant de la CAJO.
Citation
« La CAJO s’est engagée à maintenir un marché de l’alcool équitable et concurrentiel. Les incitations financières non divulguées portent atteinte à l’intégrité du marché et constituent une violation flagrante des règlements de l’Ontario. Cette sanction envoie un message ferme : nous tiendrons tous les titulaires de permis responsables de leur conformité et veillerons à ce que les petits producteurs indépendants aient la possibilité de réussir en Ontario. »
– Karin Schnarr, PDG et registrateure, CAJO
Informations complémentaires
Contrairement au paragraphe 132(1) du Règlement de l’Ontario 746/21, pris en application de la Loi (amende de 40 000 $) : Le titulaire du permis ne doit pas, directement ou indirectement, offrir ou donner un avantage financier important ou un autre avantage important au titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi, ou à une personne agissant pour le compte du titulaire, dans le but d’augmenter la vente ou la disponibilité d’une marque de boissons alcoolisées.
Renseignements pour les médias
Communications CAJO
media@agco.ca
À propos de la CAJO
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est un organisme de réglementation provincial de l’Ontario qui relève du ministère du Procureur général. Il s’agit d’une société régie par la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
Legal Disclaimer:
EIN Presswire provides this news content "as is" without warranty of any kind. We do not accept any responsibility or liability for the accuracy, content, images, videos, licenses, completeness, legality, or reliability of the information contained in this article. If you have any complaints or copyright issues related to this article, kindly contact the author above.
